CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
de la société à responsabilité limitée NL DIFFUSION B.V. ci-après dénommée ”Diffusion”
Téléchargez ici les conditions générales de vente et de livraison pour chaque langue.
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Article 1 - Applicabilite
1.1. Les présentes conditions s’appliquent, en excluant toutes autres conditions, à toutes les offres, toutes les commandes, toutes les livraisons, tous les envois à vue, toutes les opérations et tous les contrats, de quelque nature que ce soit, avec Diffusion ou par son intermédiaire.
1.2. Les divergences aux présentes conditions et/ou les clauses complémentaires n’engagent Diffusion que si et dans la mesure où Diffusion a donné par écrit son accord formel. Les divergences s’appliquent uniquement à l’offre, à la livraison, au contrat ou à l’opération dans le cadre desquels elles ont été faites.
1.3. Les conditions générales et spécifi ques d’une autre partie n’engagent pas Diffusion, sauf si et dans la mesure où Diffusion a accepté par écrit formellement et textuellement l’applicabilité de telles conditions.
1.4. Si, dans le cas de contrats formés par l’intermédiaire de Diffusion, le vendeur a ses propres conditions générales, les deux conditions générales s’appliquent. En cas de clauses contraires entre les présentes conditions générales et les conditions générales du vendeur, la clause des conditions générales du vendeur prévaudra.
1.5. Dans les présentes conditions, on entend par «acheteur» tant celui qui achète à Diffusion que celui qui achète par l’intermédiaire de Diffusion. Si Diffusion est seulement intermédiaire lors de la vente, le terme de «Diffusion» désigne tant Diffusion que le vendeur.
1.6. La non-validité de clauses spécifiques dans les présentes conditions générales laisse intacte le contenu juridique des présentes conditions générales.
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Article 2 - Offres et confirmations
2.1. Toutes les offres de Diffusion, faites oralement et par écrit, sont sans engagement sauf si elles mentionnent une durée de validité. Cela s’applique également à toutes les listes de prix publiées par Diffusion.
2.2. Si une offre faite par écrit mentionne une date de validité, elle ne peut être acceptée que par écrit et pendant le délai y étant mentionné.
2.3. Une offre ne mentionnant pas de délai pour acceptation ou une offre non acceptée dans le délai imparti est sans engagement, en ce sens qu’un contrat n’est formé que si une commande passée sur la base de l’offre est acceptée par écrit dans les 30 jours par Diffusion ou par des personnes que Diffusion a déclaré par écrit compétentes à cet effet, ou si elle est suivie dans les 30 jours par une livraison et une facturation des produits concernés.
2.4. Des engagements et des accords passés oralement par des subalternes et/ou des salariés de Diffusion, y compris des représentants, engagent seulement Diffusion après que et dans la mesure où Diffusion les a confi rmés par écrit.
2.5. Si un acheteur passe des commandes par téléphone ou oralement et qu’il confi rme par écrit à Diffusion cette commande passée par téléphone ou oralement, il doit clairement mentionner, lors de la confi rmation par écrit de la commande, que la commande a déjà été passée par téléphone ou oralement, à défaut de quoi les éventuelles doubles livraisons en découlant seront exclusivement à ses frais.
2.6. Diffusion se réserve le droit de refuser une commande, sans indiquer de raison, ou de diminuer, lors de la confirmation et/ou de l’exécution d’une commande, les quantités commandées, sans indiquer de raison.
2.7. Tous les plans, dessins, esquisses et autres, faisant partie des offres etc., restent toujours la propriété de Diffusion.
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Article 3 - Annulation ou modification
3.1. Le vendeur ne peut invoquer une modifi cation ou une annulation d’un contrat ou d’une commande que si et dans la mesure où Diffusion a accepté par écrit cette modifi cation ou cette annulation. En cas d’annulation totale ou partielle d’un contrat, Diffusion a la faculté de facturer ses frais et éventuellement une partie du prix convenu si Diffusion été a déjà pris des engagements pour ce contrat.
3.2. Si un contrat est modifié d’un commun accord, Diffusion est en droit de facturer des frais supplémentaires causés par cette modification. En cas de modification, les délais de livraison initialement convenus ne s’appliqueront plus.
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Article 4 - Prix
4.1. Les prix de Diffusion s’entendent par unité, livraison domicile, hors taxe sur le chiffre d’affaires, sauf indication ou convention écrite contraire. Pour les expéditions ayant une valeur de facture inférieure à 375 euros, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.
4.2. En cas de livraisons partielles, ce que Diffusion a toujours la faculté de faire, Diffusion est en droit de facturer séparément ces livraisons partielles.
4.3. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, les livraisons de Diffusion sont faites sans aucune finition et aux prix indiqués dans la liste de prix publiée par Diffusion, en vigueur le jour de la livraison. Les traitements sont également effectués aux prix indiqués dans la liste de prix publiée par Diffusion, en vigueur le jour auquel le paiement doit être effectué en vertu des présentes conditions.
4.4. Si Diffusion n’a pas publié de liste de prix pour certaines livraisons et traitements et que, à défaut, le sous-traitant de Diffusion n’a pas non plus publié de liste de prix, les livraisons et traitements sont effectués aux prix mentionnés dans l’offre.
4.5. Tous les prix sont basés sur les circonstances qui sont en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En cas de modification de ces circonstances après la conclusion du contrat, Diffusion est en droit, sans l’annoncer préalablement, d’augmenter ou de diminuer le prix convenu du montant avec lequel les frais ont été augmentés ou diminués, et ce, en mentionnant les frais supplémentaires ou moins élevés en découlant. Ces circonstances comprennent, entre autres, les tarifs de transport, droits d’importation et d’exportation ou autres prélèvements et/ou impôts aux Pays-Bas et à l’étranger, les frais causés par l’application de ces nouveaux tarifs, droits, prélèvements ou impôts, les rémunérations, salaires et charges sociales, une modifi cation dans les cours de change, le prix des matières premières et accessoires et les autres prix facturés par des tiers à Diffusion.
4.6. Si Diffusion augmente ou diminue les prix comme prévu au paragraphe 5 du présent article, l’acheteur n’est pas en droit de résilier le contrat en raison de cette augmentation ou diminution de prix.
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Article 5 - Délais de livraison et de traitement
5.1. Les délais de livraison et de traitement indiqués par Diffusion sont basés sur les circonstances en vigueur au moment de la conclusion du contrat et, dans la mesure où ils dépendent des prestations devant être effectuées par des tiers, sur les données fournies par ces tiers à Diffusion.
5.2. Les délais de livraison et de traitement sont respectés «au mieux», mais leur transgression n’entraîne pas de plein droit un manquement de la part de Diffusion. Leur transgression ne donne pas non plus à l’acheteur le droit de requérir des dommages-intérêts quels qu’ils soient, de refuser les marchandises ou de résilier tout ou partie du contrat, ni le droit, avec autorisation de justice ou non, d’effectuer des travaux pour l’exécution du contrat.
5.3. Si un article est commandé avec demande de livraison immédiate, Diffusion peut facturer un supplément de 5 % de la valeur nette de facture comme indemnisation pour perte d’intérêts, risque de stocks et frais de dossier.
5.4. L’acheteur est toujours tenu de prendre en réception les marchandises commandées, même si Diffusion livre les marchandises avant le délai de livraison convenu.
5.5. Si une transgression du délai de livraison incombe au vendeur, l’acheteur est en droit de sommer par écrit le vendeur de livrer dans un délai raisonnable de quatre semaines minimum. Si les marchandises ne sont pas expédiées dans le nouveau délai de livraison qui sera fixé raisonnablement, l’acheteur aura la faculté d’annuler la commande par écrit, impérativement dans les deux semaines après expiration du nouveau délai de livraison. L’acheteur n’a pas droit à une indemnisation du dommage ainsi subi.
5.6. Si la transgression du délai de livraison n’incombe pas au vendeur, notamment en cas de force majeure ou de circonstances rendant difficile ou empêchant en substance la livraison, les délais de livraison en cours seront suspendus pour la durée de l’empêchement. Diffusion se réserve expressément le droit d’annuler tout ou partie de la commande. L’acheteur n’a pas droit à une indemnisation du dommage ainsi subi.
5.7. En cas d’ajournement de la livraison à la demande de l’acheteur ou en raison de circonstances concernant l’acheteur, Diffusion peut facturer des intérêts moratoires de 2 % par mois sur le montant net de facture en raison de cette livraison ajournée. En outre, Diffusion peut facturer des frais de stockage et des frais de dossier. Tant ces frais de stockage et frais de dossier que les intérêts moratoires sont calculés à compter du dernier jour du délai initial de livraison. En cas d’ajournement de la livraison pour des circonstances concernant l’acheteur, Diffusion a le choix entre l’application des clauses du présent article ou l’annulation de la commande.
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Article 6 - Risques et transport
6.1. Les risques des marchandises passent toujours à l'acheteur à partir du moment où celles-ci quittent l'entreprise du vendeur.
6.2. Les marchandises, prêtes à être expédiées, qui ne sont pas prises en réception pour une raison indépendante de la volonté de Diffusion, passent aux risques de l'acheteur. Diffusion est alors en droit de les faire stocker pour le compte de l'acheteur et de réclamer leur paiement comme si la livraison avait eu lieu.
6.3. Les clauses du premier paragraphe du présent article s'appliquent dans leur totalité en cas de livraison franco. La livraison franco consiste en ce que Diffusion s'occupe du transport. Diffusion ne transporte qu'aux adresses situées aux Benelux et accessibles par les moyens de transport usuels sur des routes ayant un revêtement en dur.
6.4. Le premier paragraphe s'applique sans préjudice lors d'envois à vue et de location de marchandises. Les risques comprennent également tous les dommages directs ou indirects causés aux marchandises ou causés à l'acheteur, à des tiers ou Diffusion par les marchandises ou par la perte des marchandises.
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Article 7 - Réception des marchandises
7.1. Si l’acheteur néglige de prendre en réception les marchandises qu’il a commandées, Diffusion est en droit, sans nécessité de mise en demeure ou d’intervention du juge, ou bien de résilier le contrat sans préjudice de ses autres droits ou bien de stocker les marchandises pour le compte et aux risques de l’acheteur, sans aucune responsabilité de Diffusion pour une perte, des dégâts ou autres.
7.2. Si l’acheteur a donné des instructions inexactes ou insuffisantes ou qu’il les a données trop tard ou bien s’il n’apporte pas son concours à la livraison des marchandises ou lors de leur livraison, les frais supplémentaires en découlant incombent à l’acheteur.
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Article 8 - Paiement
8.1. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, le paiement doit être effectué à la livraison des marchandises, sans droit à une compensation ou à des réductions, sauf si Diffusion reconnaît expressément une contre-prétention ou que celle-ci ait été irrévocablement fixée en justice.
8.2. Si un délai de paiement a été convenu et que Diffusion n’a pas reçu, au jour convenu, le règlement total montant dû par l’acheteur, il sera calculé à partir de ce jour-là un intérêt de 1% par mois ou partie de mois sur la totalité du montant dû par l’acheteur.
8.3. Diffusion est toujours en droit - même après avoir exécuté tout ou partie d’une commande - d’exiger, en tout ou partie, un paiement anticipé de la somme convenue et/ou d’exiger que l’acheteur fournisse une garantie dans le délai et selon les conditions que Diffusion fixera pour le respect de ses (autres) obligations de paiement. Tant que le paiement anticipé exigé n’a pas été effectué ou que la garantie n’a pas été fournie, Diffusion n’est pas dans l’obligation d’exécuter le contrat (ou d’en poursuivre l’exécution).
8.4. Si l’acheteur est en retard pour un paiement à quelque titre que ce soit, tous les montants qu’il doit payer à Diffusion sont immédiatement exigibles dans leur totalité, quel que soit l’état des commandes, et Diffusion peut en exiger le paiement immédiat. Diffusion peut dans ce cas suspendre l’exécution de toute commande acceptée pour l’acheteur jusqu’à ce que les montants, devenus exigibles en raison de la phrase précédente, aient été payés dans le délai imparti par Diffusion. Si le paiement n’a pas eu lieu dans ledit délai, Diffusion est en droit d’annuler toutes les commandes de cet acheteur, sans préjudice de ses droits à des dommages-intérêts.
8.5. Si l’acheteur néglige ou est en demeure de respecter une ou plusieurs de ses obligations de paiement, il est également redevable des frais extrajudiciaires de recouvrement, s’élevant à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 125 euros et à majorer de l’impôt sur le chiffre d’affaires devant éventuellement être versé.
8.6. Si le recouvrement doit se faire au moyen d’une procédure judiciaire, l’acheteur est également redevable des frais réels de ladite procédure, déduction faite des frais liquidés.
8.7. Diffusion peut, à tout moment, retirer un délai de paiement que Diffusion a éventuellement accordé. Diffusion considère avoir reçu un paiement dès lors que Diffusion a été créditée de ce montant sur l’un de ses comptes bancaires ou postaux ou qu’elle l’a reçu comptant.
8.8. Les paiements effectués par l’acheteur servent toujours à régler en premier lieu tous les intérêts et frais dus, puis les factures exigibles les plus anciennes, même si l’acheteur indique que le règlement porte sur une facture ultérieure.
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Article 9 - Réserve de propriéte
9.1. Diffusion se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées à l’acheteur jusqu’à ce que celui-ci ait respecté les obligations découlant pour lui de tous les contrats de vente conclus avec Diffusion, dans la mesure où ces obligations concernent :
- la ou les contreparties des marchandises livrées ou à livrer,
- les éventuelles créances pour non-respect par l’acheteur d’un ou de plusieurs
contrats de vente.
9.2. Tant que la propriété des marchandises n’a pas passé à l’acheteur, celui-ci n’est pas
en droit de les donner en gage, de les céder en propriété ou d’accorder un droit quelconque sur celles-ci à des tiers. Mais l’acheteur a la faculté d’utiliser les marchandises dans le cadre de l’exercice normal de son entreprise et de les vendre. L’acheteur est tenu de conserver soigneusement et de manière reconnaissable les marchandises livrées avec réserve de propriété.
9.3. Sans préjudice des autres droits lui revenant, Diffusion a le droit de reprendre les marchandises livrées avec réserve de propriété et encore présentes chez l’acheteur si l’acheteur ou bien une personne physique ou morale, avec qui l’acheteur est lié dans un rapport de groupe, manque au respect de son obligation de paiement ou a des difficultés de paiement, ou en cas de saisie et de demande de faillite ou de redressement judiciaire (surseance van betaling). Diffusion est alors en droit de déterminer la valeur des marchandises reprises, qui sera créditée à l’acheteur.
9.4. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement Diffusion d’une éventuelle saisie ou d’un autre recours de tiers sur des marchandises qui sont la propriété de Diffusion.
9.5. L’acheteur est en outre tenu d’informer par écrit le saisissant ou les tiers que les marchandises concernées sont la propriété de Diffusion.
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Article 10 - Mise en gage des droits de créance par l’acheteur
10.1. Si et dès que Diffusion le demande, l’acheteur est tenu de donner en gage à Diffusion les droits de créance qu’il pourrait avoir sur des tiers pour les marchandises livrées par Diffusion.
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Article 11 - Réclamations
11.1. Les réclamations portant sur des vices extérieurs visibles doivent être faites par écrit dans les huit jours ouvrables après la réception des marchandises. Après quoi, tout recours expire.
11.2. Les réclamations portant sur des vices non extérieurs visibles, se manifestant pendant le délai de garantie, doivent être faites par écrit dans les huit jours ouvrables après la survenance de ces vices. Après quoi, tout recours expire.
11.3. Les différences entre les marchandises livrées et la facture concernant la livraison doivent être communiquées par écrit dans les huit jours après réception de la facture. Après quoi, tout recours expire.
11.4. À défaut d’une communication écrite et faite dans les délais, comme prévu aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, tous les éventuels recours vis-à-vis de Diffusion expirent. L’examen par Diffusion des réclamations ne signifie pas que Diffusion considère que la réclamation ait été faite dans les délais ou à bon droit.
11.5. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’autorisation écrite donnée préalablement par Diffusion. Après autorisation écrite, les marchandises seront envoyées à Diffusion, franco de port, à l’adresse que Diffusion aura indiquée dans son autorisation écrite.
11.6. Les vices dans la qualité ou l’exécution d’une marchandise spécifique lors d’une livraison comprenant plusieurs marchandises ne constituent pas un motif permettant d’annuler le reste de la commande ou tout le contrat dont fait partie la marchandise.
11.7. Diffusion n’accepte pas les réclamations sur la quantité, la qualité, l’exécution etc., que Diffusion ne peut pas (ou ne peut plus) contrôler parce que les marchandises ont fait l’objet, en tout ou partie, d’une transformation ou d’un traitement pour quelque raison que ce soit.
11.8. Si la réclamation s’avère être fondée, les obligations en découlant se limitent à créditer l’acheteur jusqu’au montant maximum de l’achat des marchandises concernées ou à remplacer les marchandises. Toute autre responsabilité est exclue par les présentes.
11.9. Les légères différences dans la couleur, le matériel ou les mesures ne sont pas acceptées comme vices au sens du présent article.
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Article 12 - Garantie
12.1. En cas de vice lors de la livraison ou dans la livraison, aucun traitement des marchandises concernées ne peut avoir lieu sans l’autorisation écrite préalable de Diffusion.
12.2. En cas de transformation et traitement, Diffusion ne garantit pas la couleur et la conservation des matériaux qu’elle a utilisés.
12.3. Diffusion n’est tenue à aucune garantie concernant les pièces que Diffusion n’a pas fabriquées ou qu’elle n’a fabriquées que partiellement. Mais dans la mesure du possible, Diffusion fera bénéficier l’acheteur de tout avantage que Diffusion aura reçu elle-même comme garantie du fabricant.
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Article 13 - Responsabilite
13.1. La responsabilité de Diffusion pour des vices aux marchandises livrées ou pour une perte, des blessures, des dommages à imputer aux vices ou au non-fonctionnement des marchandises se limite dans tous les cas à un remplacement ou une réparation à titre gratuit, ou à une restitution ou à un avoir, comme prévu à l’article 12.
13.2. La responsabilité de Diffusion pour les transformations ou traitements défectueux se limite dans tous les cas au montant pour lequel Diffusion a accepté la transformation ou le traitement concerné.
13.3. Dans la mesure où Diffusion portera une quelconque responsabilité en vertu des présentes conditions ou d’une prescription de droit impératif, cette responsabilité ne dépassera pas l’indemnisation du préjudice subi dans la mesure où l’assurance souscrite par Diffusion à cet effet versera un montant.
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Article 14 - Garantie / Droit de propriété industrielle intellectuelle
14.1. L’acheteur est tenu de garantir et rembourser Diffusion de tous les frais, dommage sintérêts pouvant incomber à Diffusion à la suite de recours de tiers contre Diffusion pour transgression de droits, comme par exemple le droit sur les brevets et le droit d’auteur, en raison de l’utilisation de données ou de modèles ayant été fournis à Diffusion par l’acheteur ou en son nom pour l’exécution de commandes.
14.2. En cas de recours suite à une transgression de droits, Diffusion est en droit de cesser immédiatement la transformation ou le traitement et/la livraison. Diffusion en informera immédiatement l’acheteur.
14.3. Les marchandises achetées à Diffusion ou par son intermédiaire ne peuvent être commercialisées que sous la marque sous laquelle elles ont été mises dans le commerce par Diffusion ou par son intermédiaire.
14.4. Sans l’autorisation formelle et écrite de Diffusion, l’acheteur n’est pas autorisé à utiliser, de quelque manière que ce soit, à des fins publicitaires les marques visées au paragraphe précédent du présent article.
14.5. Diffusion se réserve tous les droits portant sur les plans, modèles et procédés de fabrication des marchandises achetées par Diffusion ou par son intermédiaire, et tous les droits relatifs à la marque sous laquelle elles ont été mises dans le commerce. Il est interdit de contrefaire ou de faire contrefaire les marchandises achetées par Diffusion ou par son intermédiaire, d’imiter le procédé de fabrication ou de le rendre public à des tiers.
14.6. L’acheteur est responsable de tout recours de tiers pour l’usage des marchandises de Diffusion et il doit, si un tiers prétend avoir un droit quelconque en la matière, en informer par écrit Diffusion le plus rapidement possible. Diffusion n’est pas garant des droits de tiers.
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Article 15 - Revente
15.1. L’acheteur est informé que Diffusion pratique un système la distribution sélective et agréé ses revendeurs en fonction de critères de qualité objectifs. Les revendeurs agréés ne peuvent revendre les produits de la marque Lacoste qu’aux consommateurs et qu’à d’autres revendeurs agréés pour la revente de la catégorie de produit en question situés aux Pays-Bas, Belgique et Luxembourg ou dans un autre pays de l’Espace Economique Européen. L’Acheteur doit donc s’assurer que le détaillant en question est agréé dans le cadre du système de distribution sélective de Lacoste. Toute infraction à cette disposition autorise Diffusion à mettre fin immédiatement à la relation commerciale et au(x) contrat(s) avec l’acheteur, sans préjudice du droit de Diffusion de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur.
15.2. L’acheteur garantit à Diffusion qu’il imposera à ses revendeurs la même obligation que celle à laquelle il s’est engagé à l’article 15.1.
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Article 16 - Force majeure
16.1. En cas de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie du contrat, Diffusion est en droit, sans intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat ou de considérer le contrat comme résilié en tout ou partie, et ce, au choix de Diffusion, sans obligation pour Diffusion de verser des dommages intérêts ou de donner une garantie.
16.2. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance imprévue le retardant dans l’exécution du contrat, Diffusion n’est pas responsable du dommage survenu chez l’acheteur. Dans ce cas, en agissant comme convenu dès que la situation de force majeure aura disparu, Diffusion sera considérée comme ayant satisfait aux obligations découlant pour elle du contrat.
Article 17 - Cessation du contrat
17.1. Si l’acheteur ne satisfait pas, pas dûment ou pas à temps à une obligation quelconque découlant pour lui d’un contrat conclu avec Diffusion, et en cas de faillite, redressement judiciaire (surseance van betaling), paralysie ou liquidation de son entreprise, l’acheteur est considéré de plein droit comme étant en défaut. Diffusion est alors en droit, sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier tout ou partie du contrat, selon son choix, sans obligation pour Diffusion de verser des dommages-intérêts ou de donner une garantie, mais sans préjudice des autres droits lui revenant.
17.2. L’acheteur est tenu, en particulier, d’indemniser le dommage subi par Diffusion en raison d’une cessation anticipée du contrat comme visé au paragraphe précédent. Dans de tels cas, toute créance que Diffusion détient ou obtient sur l’acheteur devient exigible immédiatement et en une seule fois.
17.3. Dans les cas visés au premier paragraphe du présent article, l’acheteur est tenu, à la première demande de Diffusion, de mettre à la disposition de Diffusion les marchandises impayées étant encore en sa possession et Diffusion est en droit de reprendre ces marchandises, sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire. Diffusion est alors en droit de reprendre ces marchandises où elles puissent se trouver et d’avoir accès aux locaux et terrains de l’acheteur.
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Article 18 - Preuve
18.1. Sauf preuve contraire, les données administratives de Diffusion concernant les contrats sur lesquels les présentes conditions s’appliquent et les contrats en découlant sont déterminantes.
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Article 19 - Amende
19.1. Pour toute transgression totale ou partielle ou pour non-respect strict des clauses des présentes conditions, l’acheteur est redevable d’une amende, ne pouvant donner lieu à compensation, de 500 euros par transgression et pour chaque jour que cette transgression se poursuit, sans préjudice du droit de Diffusion à d’autres dommages-intérêts et de son droit à déclarer résiliés tous les autres contrats avec cet acheteur sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire et à en suspendre l’exécution. En outre, Diffusion est en droit d’exclure l’acheteur de tout autre achat et livraison.
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Article 20 - Litiges
20.1. Tous les litiges découlant de contrats conclus avec Diffusion ou par son intermédiaire seront tranchés par le juge néerlandais compétent à Amsterdam, à moins que Diffusion ne préfère les soumettre à l’appréciation d’un autre juge compétent, néerlandais ou non.
20.2. Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats conclus avec Diffusion ou par son intermédiaire, à l’exclusion de tout autre droit.